Votre entreprise réalise des transports avec des véhicules utilitaires de plus de 2,5 tonnes ? Elle est peut être concernée par la nouvelle obligation réglementaire entrée en vigueur le 1er juillet 2026.  

En effet, à compter de cette date, l'ensemble des véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes utilisés pour le transport international de marchandises ou les opérations de cabotage devront être équipés d'un tachygraphe intelligent de deuxième génération.

Cette nouvelle obligation s'inscrit dans le cadre du Paquet Mobilité européen et vise à renforcer les contrôles dans le secteur du transport routier. Pour les entreprises concernées, il est essentiel d'anticiper cette échéance afin de mettre leur flotte en règle et d'éviter d'éventuelles sanctions.

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Votre flotte est-elle visée par cette nouvelle obligation ?

Cette obligation concerne les :

• véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes de PTAC

• utilisés pour le transport international de marchandises

• ou réalisant des opérations de cabotage (opération de transport routier de marchandises entre deux lieux situés dans un même pays par un transporteur non établi dans ce pays) au sein de l'Union européenne

Les entreprises possédant une flotte de véhicules utilitaires doivent donc identifier précisément les véhicules concernés afin d'anticiper les éventuelles mises en conformité avant l'échéance réglementaire.

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Êtes-vous concernés par l'obligation d'équipement de chronotachygraphe si vos véhicules utilitaires circulent uniquement en France ?

Non, les véhicules utilisés exclusivement pour des trajets nationaux ne sont pas concernés par cette obligation. Ainsi, si vos véhicules utilitaires de plus de 2,5 T circulent uniquement en France, vous n’êtes pas concernés par cette obligation.

Par exemple, une entreprise de plomberie qui intervient uniquement en France avec ses utilitaires de 3 tonnes n'est pas concernée. En revanche, une société française de transport qui livre régulièrement des marchandises en Belgique, en Allemagne ou en Espagne avec des VUL de plus de 2,5 tonnes devra équiper ses véhicules.

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Pourquoi cette obligati‍on est-elle mise en place ?

Cette évolution réglementaire ne vise pas uniquement à imposer un nouvel équipement. Elle répond à plusieurs objectifs poursuivis par l'Union européenne pour mieux encadrer le transport routier international.

1. Faire respecter les règles sociales du transport

Le chronotachygraphe permet aux autorités de contrôler plus efficacement les temps de conduite et les temps de repos des conducteurs. Ces données sont essentielles pour garantir le respect du droit du travail et préserver les conditions de travail dans le secteur du transport.

2. Garantir une concurrence équitable

Certaines pratiques non conformes peuvent créer des écarts de compétitivité entre les entreprises. En renforçant les contrôles, l'Union européenne cherche à lutter contre la concurrence déloyale et à assurer des règles identiques pour tous les acteurs du marché.

3. Renforcer la sécurité routière

Le respect des temps de conduite et des temps de repos contribue directement à la réduction des risques liés à la fatigue au volant. Le chronotachygraphe participe ainsi à l'amélioration de la sécurité des conducteurs et des autres usagers de la route.

4. Mieux suivre les opérations internationales

Grâce aux fonctionnalités avancées du tachygraphe intelligent, notamment l'enregistrement automatisé de certaines données de déplacement, les autorités disposent d'une meilleure visibilité sur les opérations de transport réalisées à travers l'Europe.

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Comment vous préparer sereinement cette échéance ?

Pour éviter toute mauvaise surprise, voici les actions à anticiper dès maintenant :

• Réaliser un audit de la flotte de véhicules

• Identifier les véhicules soumis à l'obligation

• Planifier l'installation des équipements nécessaires

• Sensibiliser les conducteurs aux nouvelles exigences réglementaires

• Mettre en place des outils facilitant le suivi des données de conduite

Au-delà de cette obligation, cette échéance peut également être l'occasion de moderniser la gestion de votre flotte. Les solutions de télématique et de géolocalisation facilitent le suivi des véhicules, centralisent les données de conduite et offrent une meilleure visibilité sur l'activité de votre parc.

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